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ROCHETOIRIN
Vie pratique > Démarches administratives > PACS Pacte Civil de Solidarité

PACS Pacte Civil de Solidarité

En application de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, le PACS est enregistré par l’Officier de l’Etat Civil en mairie depuis le 1er novembre 2017, et non plus au Tribunal d’Instance. Il peut également être enregistré chez un notaire.

Le PACS est un contrat privé conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs en un seul exemplaire original, en langue française, datée et signée par les 2 futurs partenaires (cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune à ROCHETOIRIN (cerfa n° 15725*02)
  • Pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte d’identité, passeport…) délivrées par une administration publique
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

    Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées en fonction de votre situation.

 Le dossier est à déposer au secrétariat de mairie. Un rendez-vous sera alors fixé avec l’Officier de l’Etat Civil afin d’enregistrer le PACS.





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Télécharger ce fichier NOTICE EXPLICATIVE
Cerfa n°52176*02
02-11-2017 17
Télécharger ce fichier DECLARATION CONJOINTE D'UN PACS
Cerfa n°15725*02
02-11-2017 11
Télécharger ce fichier CONVENTION DE PACS
Cerfa n°15726*02
02-11-2017 19

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