Déclarations des chiens catégories 1 et 2

Définition d’un chien dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories en fonction de leur agressivité :
• 1ère catégorie : chiens d’attaque : pit-bull, type American Staffordshire terrier, type mastiff, type Tosa,
• 2ème catégorie : chiens de garde et de défense : race American Staffordshire terrier, race ou type rottweiler, race Tosa. Sur la voie publique, ces chiens doivent être obligatoirement tenus en laisse par une personne majeure, et muselés. La stérilisation est obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie.

Permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chien de 1ère ou 2ème catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention de chien dangereux. Celui-ci est délivré par le maire de la commune de résidence. En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.

Pièces à joindre
Afin d’obtenir le permis de détention, le propriétaire doit fournir les pièces suivantes : • dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé,
• vaccination antirabique du chien en cours de validité, • assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal, • stérilisation du chien de la 1ère catégorie, • obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude,
• de l’évaluation comportementale du chien.

Attestation d’aptitude
Le propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. La formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la règlementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation. La liste des formateurs habilités pour dispenser cette formation est disponible en mairie ou sur le site de la Préfecture. A l’issue de la formation, les stagiaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur, document indispensable pour obtenir le permis de détention.

Evaluation comportementale
L’évaluation comportementale est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie âgé de 8 à 12 mois. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Cette évaluation, ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien, est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, disponible sur le site de la Préfecture. L’ensemble des frais est à la charge du propriétaire. Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes, et selon le résultat, l’évaluation comportementale devra être renouvelée régulièrement :
• niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,
• niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,
• niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans
• niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an. Si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposées à l'issue de la visite chez le vétérinaire.

A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.

Les pouvoirs du maire
En l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas effectuée, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai, et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire. Si un chien quelconque est susceptible de présenter un danger, le maire ou, à défaut, le préfet, a la possibilité d’imposer au propriétaire ou détenteur de faire subir à son animal une étude comportementale et de suivre lui-même la formation prévue. En cas d’inexécution, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Des sanctions pénales (contraventions et/ou prison) sont prévues suivant les cas (agression par un chien, défaut de présentation du permis provisoire...).