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ROCHETOIRIN

Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l'adresse https//gnau18.operis.fr/valsdudauphine/ganu/
Ainsi votre dossier sera transmis aux services d'instruction par voie dématérialisée.

Quelle autorisation demander?
- La création d'une surface de plancher (1) ou d'une emprise au sol (2) supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur, relève du permis de construire.
- La création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5m², sans dépasser 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 m relève de la déclaration préalable.

Mais concernant les travaux sur constructions existantes, situées en zone U:
L'extension d'une construction à usage autre qu'agricole ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol au-delà de 150 m² est soumise à déclaration prélable dès lors que le projet est compris entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. Si le projet a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m², il est soumis à permis de construire.
L'extension d'une construction à usage autre qu'agricole n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol au-delà de 150 m² est soumise à déclaration préalable si le projet a une emprise au sol ou une surface de plancher comprise en 5 et 40 m². Au delà elle est soumise à permis de construire.

Le recours à l'architecte:
Article R 431-2 du code de l'urbanisme:  ne sont pas tenus de recourir à une architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modiifer pour elles-mêmes:
- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²
- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excède pas 800 m².
- des seres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'articlR420-1 n'excèdent pas 2000m².  
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.


Définitions:
(1) La "surface de plancher"
est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l'épaisseur des murs extérieurs n'étant pas comptabilisée. Doit en être déduites les surfaces occupées par: - les embrasures de portes et fenêtres, - les cages d'escaliers et d'ascenseurs, - les aires de stationnement - les combles non aménageables

(2)"L'emprise au sol" est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend l'épaisseur des murs extérieurs, les éléments en débords de construciton (auvents, marquises..), et les éléments en surplomb de la construction (balcons, loggias...).

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la notice explicative (téléchargeable à partir du fichier joint- format PDF).





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Notice pour les permis et déclarations préalables
22-01-2010 699

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