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ROCHETOIRIN

Urbanisme

LA REFORME DE LA SURFACE DE PLANCHER DE REFERENCE EN URBANISME.

Vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante à compter du 1er mars 2012. Votre demande d'autorisation d'urbanisme doit être sollicitée en nouvelle surface constructible: la "surface de plancher".

Qu'est-ce-que la surface de plancher?

Votre demande d'autorisation d'urbanisme doit comprendre une seule et unique surface, la "surface de plancher", qui sert de référence pour l'évalutation des droits à construire dans le cadre de votre projet.

La surface de plancher de votre projet de construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l'épaisseur des murs extérieurs n'étant pas comptabilisée.
Doit en être déduites les surfaces occupées par:
- les embrasures de portes et fenêtres,
- les cages d'escaliers et d'ascenseurs,
- les aires de stationnement
- les combles non aménageables


Comment déterminer si votre projet est soumis à permis de construire?

Vous devez connaître l'emprise au sol de votre projet de construction ou d'extension pour déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte.
"L'emprise au sol" est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend l'épaisseur des murs extérieurs, les éléments en débords de construciton (auvents, marquises..), et les éléments en surplomb de la construction (balcons, loggias...).

Dans le cas général, votre projet sera soumis à permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieur à 20 m².

Vous aurez simplement à déposer une déclaration péalable si l'emprise au sol ou la surfac de plancher de la construction est comprise entre 5 m² et 20 m².

NB: dans les zones urbaines du PLU, une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d'extension d'une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² inclus à la condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune.


Consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables (téléchargeable à partir du fichier joint- format PDF).

Et bien sûr plus de renseignements auprès de votre mairie.





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Notice pour les permis et déclarations préalables
22-01-2010 274

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